T-15.1 - Loi instituant le Tribunal administratif du travail

Article 91 Versions de la disposition

2016-01-01

91. Outre les attributions qui peuvent leur être dévolues par ailleurs ou déléguées par le président, les vice-présidents assistent et conseillent le président dans l’exercice de ses fonctions et exercent leurs fonctions administratives sous l’autorité de ce dernier.

2015, c. 15, a. 91.